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Autres régimes incitatifs
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- Loi 74-06 du 22 avril 1974 portant statut des Zones franches industrielles
- Loi 91-30 du 12 avril 1991 portant statut des « Points francs »
- Loi 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier
- Loi 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier
- Loi 2007-16 du 19 février 2007 portant création de la Zone économique spéciale intégrée (ZESI)
- Loi 2007-25 du 22 mai 2007 accordant des avantages dérogatoires au Code des Investissements et au Code minier pour des investissements de plus de 250 milliards de francs CFA
- Loi 2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises
- Loi 2008-45 du 3 septembre 2008 fixant le régime fiscal et douanier des activités effectuées dans le cadre de la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l’Abondance (GOANA)
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