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CONSTITUTION D’UN GIE
Le dépôt d’une demande de constitution de GIE doit obligatoirement être
effectué par un membre dudit GIE.
Au retrait du dossier, le président ou la personne désignée au niveau du
PV de constitution du GIE devra se présenter pour la signature du
registre de commerce et de la déclaration d’établissement.
PIECES A FOURNIR
Les pièces à fournir pour la constitution d’un GIE sont :
Trois imprimés des statuts, du règlement intérieur et du procès
verbal de l’AG constitutive ;
Une copie des pièces d’identité des membres ;
Un extrait du casier judiciaire du Président datant de moins de trois
(3) mois ou une déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX,
remplie et signée par le Président ;
Un extrait du casier judiciaire du pays d’origine du Président (pour
les étrangers) ;
Deux timbres fiscaux de 2000 FCFA ;
65.000 FCFA de frais de dossier dont 35.000 F pour
l’enregistrement des statuts et 30.000 F de frais de greffe
