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Société détenue à plus de 50 % par une autre société appelée société mère.

Société(s) de droit sénégalais

Société(s)étrangère(s)

La société mère doit posséder plus de la moitié du capital de la filiale.

  • Lorsque son capital est possédé par des sociétés possédant séparément, directement ou indirectement par l’intermédiaire de personnes morales, une participation financière suffisante pour qu’aucune décision extraordinaire ne puisse être prise sans leur accord ;
  • Lorsque les sociétés mères participent à la gestion de la société

Activités de commerce, d’industrie et de services.

La filiale est une société de droit commun  pouvant prendre la forme de SARL, SA, SNC, SCS, etc.

La succursale est un établissement appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion.

  • Société de droit sénégalais
  • Société étrangère
  • Investisseur sénégalais
  • Investisseur étranger

Activités de commerce, d’industrie et de  services.

  • Pas de personnalité juridique autonome
  • pas de patrimoine propre

Droit de l’Etat partie dans lequel elle est située

2 ans au maximum sauf autorisation du Ministre en charge du Commerce

La SARL est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales

  • Deux ou plusieurs investisseurs,
  • Deux ou plusieurs  sociétés, 
  • Investisseur(s)et société(s),
  • en numéraire : argent
  • en main d’œuvre : industrie
  • en nature : droits portant  sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels,

La société unipersonnelle à responsabilité limitée, en abrégé SURL ou encore SUARL est une SARL dans laquelle les parts sociales sont détenues  par un seul associé.

  • Un investisseur sénégalais ou étranger,
  • Une société de droit sénégalais ou une société étrangère
  • Capital social doit être au minimum d’1 millions de francs CFA ;
  • Le dépôt des fonds doit être effectué soit en banque contre récépissé dans un compte ouvert au nom de la société en formation, soit en l’étude d’un notaire;
  • Evaluation des apports en nature par un commissaire aux apports dès que la valeur  des apports ou avantages considérés, est supérieure à 5 millions de francs CFA

Intervention en personne de (s) associé(s) ou mandataire(s)

La SARL est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions.

La société  anonyme unipersonnelle, en abrégé SAU est une société anonyme qui ne  peut comprendre qu’un seul associé.

  • Un investisseur sénégalais ou étranger,
  • Une société de droit sénégalais ou une société étrangère
  • Deux ou plusieurs investisseurs,
  • Deux ou plusieurs  sociétés, 
  • Investisseur(s)et société(s),
  • 03 imprimés recto verso  des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal de l’AG constitutive  
  • 01 copie des cartes d’identité des membres 
  • 01 déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX, renseignée et signée par le Président ou le casier judicaire du Président datant de moins de trois (3) mois ;
  • 02 copies de la carte consulaire ou de la carte d’identité d’étranger (pour les étrangers)
  • Le casier judiciaire du pays d’origine du président pour les étrangers de moins de trois (3) mois :
  • 10 timbres fiscaux de 2000 FCFA :
  • 01 timbre de fiscal de 1000 FCFA
  • des droits d’enregistrement d’un montant 29 000 FCFA
  • des frais de constitution de 30 000 FCFA dont :
    •  20 000 pour le frais de protection du nom commercial à l’OAPI ;
    •  10 000 pour les frais de Greffe.
  • Le GIE peut être créé sans capital de départ 
  • Les formalités de constitution assez souples
  • Flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement 
  • Régime fiscal forfaitaire, incitatif et très souple
  • Les membres d’un GIE sont supposés avoir une activité. Le GIE, lui-même, ne peut pas avoir pour but la recherche et le partage de bénéfices mais plutôt « de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les moyens de cette activité »
  • Faible crédibilité vis-à-vis des tiers, surtout des banques
  • Les membres du GIE sont solidairement responsables des dettes du GIE
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