Le Statut d’Entreprise Franche d’Exportation

L’EFE (Entreprise Franche d’Exportation) est un statut accordé aux entreprises qui exportent au moins 80% de leur production. L’agriculture au sens large, l’industrie et les téléservices sont les secteurs éligibles au statut de l’EFE. Parmi les avantages que procure ce statut figurent la réduction de l’impôt sur les sociétés (15%), l’exonération de l’impôt sur les salaires, sur les droits d’enregistrement et de timbre, sur la contribution des patentes et l’exonération des droits et taxes sur l’équipement de production et les matières premières.

A télécharger

• Textes relatifs au Statut d’Entreprise Franche d’Exportation
• La fiche technique de l’Entreprise Franche d’Exportation
• La liste des pièces à fournir pour la demande d’agrément au Statut d’Entreprise Franche d’Exportation
• Loi 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l’entreprise franche d’exportation
• Loi 99-03 du 29-01-1999 modifiant l’article 19 de la loi n°95-34 du 29-12-1995
• Loi 2004-11 du 6 février 2004 modifiant l’article 1er de la loi 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l’entreprise franche d’exportation
• Décret n° 96- 869 portant application de la loi n°95-34 du 29-12-1995
• Décret n°2000. 422 EFE modifiant certaines dispositions du décret n°96-869 portant application de la loi n°95-34 du 29-12-1995
• Circulaire 115 du 26 mai 1997 relative au régime fiscal et douanier