Quelles sont les conditions de fond à la création ?

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  • Capital social doit être au minimum d’1 millions de francs CFA ;
  • Le dépôt des fonds doit être effectué soit en banque contre récépissé dans un compte ouvert au nom de la société en formation, soit en l’étude d’un notaire;
  • Evaluation des apports en nature par un commissaire aux apports dès que la valeur  des apports ou avantages considérés, est supérieure à 5 millions de francs CFA